Dans quelles situations, une femme musulmane peut-elle porter son foulard aujourd’hui ? Eléments de réponse.
La Cour de justice européenne a rendu ce mardi un avis sur le port du voile en entreprise. L’occasion pour «Le Parisien/Aujourd’hui en France», avec l’aide de l’Observatoire de la laïcité, de rappeler dans quelles conditions une femme a le droit ou non aujourd’hui de porter le voile.
Une femme à son domicile. OUI. Chacun s’habille comme il veut, dans le respect de la loi, évidemment.
Une passante dans l’espace public : OUI. Le voile traditionnel, celui qui ne recouvre pas le visage, est autorisé dans l’espace public. Une femme musulmane peut porter le voile dans un jardin public ou à la plage «dans la limite du respect de l’ordre public». De même, dans le métro ou lors de démarches administratives à la mairie, elle peut se couvrir la tête : elle est considérée comme une usagère. Détail qui a son importance : selon la loi du 11 octobre 2010 qui interdit la dissimulation du visage dans l’espace public, le port du voile intégral est interdit.
Une agente du service public : NON. Le port du voile par une fonctionnaire est interdit. «Ces agents ne représentent pas leur individualité mais bien l’administration et, à travers elle, la Nation dans son ensemble et dans sa diversité convictionnelle», explique Nicolas Cadène, rapporteur général de l’Observatoire de la laïcité. C’est-à-dire qu’ils sont les garants sur le terrain de la neutralité et de la laïcité de l’Etat. Cette neutralité s’applique également aux convictions politiques, philosophiques ou syndicales. Une policière ou une agent de préfecture n’a donc pas le droit de porter le voile au travail.
Une étudiante dans une université publique : OUI MAIS il peut lui être demandé de le retirer dans certaines situations. Une étudiante est considérée par la loi française comme majeure, adulte et libre de faire ses choix. Elle peut donc porter le voile si elle ne fait pas de prosélytisme et ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’établissement. Par ailleurs, un professeur peut lui demander de découvrir sa tête lors d’un examen pour vérifier qu’elle ne porte pas d’oreillette.
Une élève, une collégienne ou une lycéenne : NON. Ici, il ne s’agit pas d’une interdiction mais d’une «obligation de discrétion très forte». La loi de 2004 estime que les jeunes sont «dans une phase d’acquisition des bases du savoir, à un âge où chacun doit développer son esprit critique, de préserver les enfants de pressions qu’ils subiraient pour porter tel ou tel signe religieux», commente Nicolas Cadène.
Une salariée d’une entreprise privée: OUI MAIS… Le port du voile n’est pas prohibé mais l’entreprise peut l’interdire en s’appuyant sur plusieurs critères. Pour interdire la manifestation d’un fait religieux et sanctionner un salarié, l’entreprise doit notamment prouver qu’il constitue une entrave aux règles de sécurité et d’hygiène ou à l’organisation d’un service. Une femme voilée dans une usine peut se voir demander de retirer son voile si le tissu est susceptible de s’accrocher dans une machine. Autre exemple : pour des raisons d’hygiène, un laboratoire peut refuser que sa salariée soit coiffée de son foulard pour travailler dans une pièce stérile.
La salariée ne doit pas non plus aller à l’encontre de l’intérêt économique de l’entreprise. «Une salariée musulmane porte un vêtement couvrant de la tête aux pieds alors qu’elle est vendeuse de sous-vêtements et d’articles de mode féminin : elle peut être sanctionnée car sa tenue ne correspond pas à l’image et à la tendance de la boutique qu’elle doit refléter en raison de son rôle de conseil à la clientèle», illustre l’Observatoire de la laïcité. Reste que, selon l’avis de la Cour de justice européenne émis ce mardi, le client d’une entreprise ne peut imposer de ne plus recevoir de services fournis par une travailleuse qui porte le foulard islamique. Dans les faits, chaque situation est à évaluer au cas par cas.
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