COMMUNIQUE
du mardi 10 Mars 2015
relatif à l’examen de la Proposition de Loi visant à ‘étendre l’obligation de neutralité à
certaines personnes ou structures accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité
La proposition de loi « visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et assurer le respect du principe de laïcité », élaborée sans concertation ni débats publics, que l’Assemblée nationale doit examiner le jeudi 12 mars, se présente comme une application du principe de laïcité alors qu’elle le contredit frontalement, ainsi que toute la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.
Centenaire, le scoutisme en France rassemble des mouvements laïques et des mouvements confessionnels. En tant que mouvements d’éducation populaire, dont la qualité pédagogique est reconnue, les uns et les autres reçoivent des subventions publiques.
Or l’article 2 de la proposition de loi prévoit que les personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés, c’est à dire tout mineur accueilli collectivement, par exemple dans un mouvement de scoutisme, seront soumises à une « obligation de neutralité en matière religieuse ».
C’est la première fois que serait posé en France le principe d’interdiction de subventions publiques à des activités à caractère confessionnel, alors que la loi de 1905 n’interdit que les subventions à des activités cultuelles. Il s’agirait d’une évolution majeure des principes de la laïcité française.
Il est certes prévu que les organisations pourront se prévaloir d’un « caractère propre » leur permettant de bénéficier de financements publics. Mais cette condition est stigmatisante. La liberté de religion, pourtant garantie par la Constitution, comme la liberté de conscience, et par la convention européenne des droits de l’homme, deviendrait un droit d’exception, marqué par la
suspicion.
Ce texte de circonstance, mal étudié, menace les mouvements de scoutisme et, plus fondamentalement, la concorde nationale sur un sujet sensible, sur lequel il serait raisonnable de se garder de toute improvisation.
Nous en demandons le retrait.
NB : l’examen du projet de loi a été repoussé au 11 mai.
Pour en savoir plus : https://www.sgdf.fr