du mardi 10 Mars 2015 relatif à l’examen de la Proposition de Loi visant à ‘étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité
La proposition de loi « visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et assurer le respect du principe de laïcité », élaborée sans concertation ni débats publics, que l’Assemblée nationale doit examiner le jeudi 12 mars, se présente comme une application du principe de laïcité alors qu’elle le contredit frontalement, ainsi que toute la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.
Centenaire, le scoutisme en France rassemble des mouvements laïques et des mouvements confessionnels. En tant que mouvements d’éducation populaire, dont la qualité pédagogique est reconnue, les uns et les autres reçoivent des subventions publiques.
Or l’article 2 de la proposition de loi prévoit que les personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés, c’est à dire tout mineur accueilli collectivement, par exemple dans un mouvement de scoutisme, seront soumises à une « obligation de neutralité en matière religieuse ».
C’est la première fois que serait posé en France le principe d’interdiction de subventions publiques à des activités à caractère confessionnel, alors que la loi de 1905 n’interdit que les subventions à des activités cultuelles. Il s’agirait d’une évolution majeure des principes de la laïcité française.
Il est certes prévu que les organisations pourront se prévaloir d’un « caractère propre » leur permettant de bénéficier de financements publics. Mais cette condition est stigmatisante. La liberté de religion, pourtant garantie par la Constitution, comme la liberté de conscience, et par la convention européenne des droits de l’homme, deviendrait un droit d’exception, marqué par la
suspicion.
Ce texte de circonstance, mal étudié, menace les mouvements de scoutisme et, plus fondamentalement, la concorde nationale sur un sujet sensible, sur lequel il serait raisonnable de se garder de toute improvisation.
Nous en demandons le retrait.
NB : l’examen du projet de loi a été repoussé au 11 mai.
Laïcité et valeurs républicaines, apprentissage de la citoyenneté, réduction des inégalités : la ministre de l’éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem a détaillé jeudi 22 janvier des mesures pour un coût de plus de 250 millions d’euros sur trois ans, au nom de la « mobilisation » de l’école pour la République après les attentats à Paris et les incidents qui ont suivi dans certains établissements.
L’école « ne tolère aucune remise en cause des valeurs de la République », a souligné Najat Vallaud-Belkacem, affirmant vouloir lutter contre le « repli identitaire », les « théories du complot », la « défiance » à l’égard des médias et le « péril du relativisme généralisé ».
Laïcité, enseignement moral et civique
L’accent est mis sur la laïcité. Un plan de formation continue exceptionnel va être mis en place pour « 1.000 premiers formateurs formés d’ici juillet » à « la laïcité et à l’enseignement moral et civique », selon le ministère. Par ailleurs, lors du concours de recrutement des enseignants, les candidats seront désormais « évalués sur leur capacité à faire partager les valeurs de la République ».
La ministre de l’éducation veut aussi sévir contre les comportements mettant en cause les valeurs de la République. « Ils seront systématiquement signalés au directeur d’école ou au chef d’établissement et seront suivis d’un dialogue éducatif avec les parents et, le cas échéant, d’une sanction disciplinaire », prévient Najat Vallaud-Belkacem, en promettant aussi de développer « un portail de ressources destinés à lutter contre le racisme et l’antisémitisme ».
Najat Vallaud-Belkacem a mis l’accent sur la laïcité (photo AFP).
« La question de l’autorité à l’école se pose », a martelé la ministre, jugeant que la formation est inutile si les enseignants « continuent à être trop souvent perturbés dans leur enseignement ». Elle a donc promis qu’elle ne tolérerait « aucune faiblesse contre les comportements » qui « portent atteinte » aux enseignants, appelant à l’extension, parmi les sanctions, des travaux d’intérêt général.
Les rites républicains – hymne national, drapeau, devise – seront « expliqués » et « valorisés » afin de « rétablir l’autorité des maîtres ». Et une journée de laïcité sera célébrée chaque 9 décembre dans tous les établissements.
Un « nouveau parcours citoyen » de l’école élémentaire à la terminale s’articulera notamment autour du nouvel enseignement moral et civique, prévu dès la prochaine rentrée, d’une éducation aux médias et à l’information, ou encore de l’incitation à débattre et à argumenter dans les classes. « Le parcours citoyen sera évalué à la fin de la scolarité obligatoire selon des modalités qui seront définies au printemps », précise le ministère.
Des ressources seront produites sur « la pédagogie de la laïcité et pour l’enseignement laïque du fait religieux », ajoute le ministère sans préciser les modalités.
Autre annonce : la création d’une « réserve citoyenne » d’appui aux écoles et aux établissements dans chaque académie. Les bénévoles d’associations ainsi que les délégués départementaux de l’éducation nationale « seront notamment sollicités pour y participer ». La ministre veut aussi « associer pleinement les parents d’élèves ». Aussi, un comité départemental d’éducation à la santé et à la citoyenneté sera créé et les espaces parents seront développés. Ces comités locaux seront destinés à être « une instance de réflexion sur les protocoles de communication vis-à-vis des parents d’élèves lors des situations d’urgence ».
Lutter contre les inégalités
La maîtrise du français est « un chantier prioritaire ». Il y aura une évaluation du niveau des élèves en français en début de CE2.
« L’école républicaine, gratuite et laïque, est en première ligne, a déclaré le premier ministre Manuel Valls. Au fil des années, notre école a dévié de son cap. Elle reproduit les inégalités ». Pour mieux aider les enfants en situation de pauvreté, les fonds sociaux seront augmentés de 20 %, a annoncé Najat Vallaud-Belkacem.
Concernant les jeunes placés sous contrôle de la justice après un acte de délinquance et pour les jeunes détenus, le gouvernement lance « une mobilisation en faveur de la poursuite de l’enseignement et de l’acquisition des compétences fondamentales ». Enfin, face aux risques de repli chez les jeunes pouvant représenter un risque pour eux-mêmes et la vie collective, « un meilleur repérage » aura lieu avec « la formation renforcée des chefs d’établissements » et « le contrôle renforcé de l’instruction à domicile ».
